PHOTOVOLTAÏQUE : CONDAMNATION DU GÉRANT D’EUROFRANCE SOLAIRE POUR DOUBLE PAIEMENT LORS D’UNE VENTE
Par Grégory ROULAND le 02/04/2023
Le 15 juin 2017, la cour d’appel de Nancy (RG n° 16/01009) a rappelé dans un arrêt qu’un gérant d’une SARL qui encaisse deux fois une même somme pour une même vente commet une faute intentionnelle, dont il doit personnellement répondre envers son client en le remboursant du trop perçu. ... Lire la suite >
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