L’AGENT IMMOBILIER DOIT S’ASSURER DE LA SOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR
Par Grégory ROULAND le 27/01/2023
Suivant la jurisprudence, l'agent immobilier doit informer son client sur la solvabilité de l'acquéreur, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle (11 décembre 2019, n°18-24.381). I. RAPPEL DES FAITS Des vendeurs confient à un agent immobilier un mandat de vente d’un bien immobilier au ... Lire la suite >
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