Chute d'un muret à cause d'un chien : qui répond du préjudice de la victime ?
Par Grégory ROULAND le 19/08/2023
Le 22 juin 2023 (RG n° 21/01121), la Cour d'appel de PARIS a été saisie d'un litige intéressant sur la double responsabilité du propriétaire d'un chien et du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, lieu de la chute d'une personne promenant un chien à titre temporaire. I. LES FAITS ... Lire la suite >
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