Comment reconnaître un démarchage photovoltaïque conclu en violation de la loi ?
Par Grégory ROULAND le 27/01/2023
Cette question trouve sa réponse dans un jugement définitif obtenu par nos soins du 24 juillet 2019 où le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a rappelé à la société SVH ENERGIE, les règles à respecter en cas de démarchage à domicile. I. RÉSUMÉ DU LITIGE ... Lire la suite >
Derniers commentaires