Arnaque au photovoltaïque : SVH ENERGIE condamnée pour devis imprécis
Par Grégory ROULAND le 27/01/2023
Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d'instance de LIBOURNE a annulé une commande de SVH ENERGIE, en raison de son caractère lapidaire, empêchant l'acheteur de savoir ce qu'il achetait. I. RAPPEL DES FAITS Démarché à son domicile par la société SVH ENERGIE, un particulier ... Lire la suite >
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