
Comment engager la responsabilité d'un bailleur qui refuse de louer au dernier moment
Par Jean-Paul FOURMONT le 17/06/2021
Comment engager la responsabilité d'un bailleur qui refuse de louer au dernier moment Les négociations pour un bail dure parfois longtemps.Il arrive qu'au dernier moment le bailleur refuse de signer le bail.La Cour d' Appel de Nîmes le 22 avril 2021 a indiqué:"le bail verbal dont l'execution n' a pas encore ... Lire la suite >