
Rupture conventionnelle et Harcèlement sexuel
Par Jean-Paul FOURMONT le 22/01/2022
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2021, dans le contexte d'un harcèlement sexuel. L'employeur qui manque à son obligation de protection du salarié ,met celui ci dans une situation le contraignant à accepter la rupture conventionnelle. Ce vice du consentement justifie l'annulation ... Lire la suite >
Derniers commentaires