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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Pension de réversion  en cas de bigamie

Pension de réversion en cas de bigamie

Par Jean-Paul FOURMONT le 10/11/2021
Un mariage est annulé 136 mois après avoir été célébré en raison de la bigamie de l'époux.Le tribunal a reconnu le bénéfice du mariage putatif à la deuxième épouse. La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 21 octobre 2021 qui constate que l'ensemble des ... Lire la suite >