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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Vice caché et expertise judiciaire

Vice caché et expertise judiciaire

Par Jean-Paul FOURMONT le 08/10/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 mai 2020 qui infirme la position des juges du fond au visa de l'article 16 du Code de Procédure Civile .Ce texte prévoit que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction.Selon la Cour de Cassation :"hormis les cas où ... Lire la suite >
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