
En communauté une dette personnelle , ne justifie pas la condamnation de son conjoint ,au règlement de celle-ci
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/07/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 21 mai 2025 ,qui indique que l'entrée en communauté d'une dette personnelle à un époux ,ne justifie pas la condamnation de son conjoint au règlement de celle-ci, en l'absence d'engagement personnel . Pour plus d'information, il est possible de contacter ... Lire la suite >
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