Décision du 22/02/2019 sur QPC n° 2018-766

Estimant les sanctions liées au retard de restitution du dépôt de garantie peu dissuasives, la Loi Alur avait alourdi les intérêts de retard à la charge du bailleur passant du taux d'intérêt légal (souvent dérisoire) à 10% du montant du loyer en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Retenant le caractère indemnitaire de ces intérêts de retard, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a validé ces dispositions qui avait été étendues aux contrats en cours par la Loi du 06 août 2015. Il est donc indispensable de se montrer vigilent sur le respect du délai de restitution du dépôt de garantie fixé à 2 mois à compter de la remise des clés, délai réduit à 1 mois en cas de conformité entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Il faut également rappeler que la Loi du 08 février 2008 avait auparavant modifié les règles concernant le montant du dépôt de garantie pour le limiter à 1 mois de loyer en principal, c'est-à-dire hors charges. Un litige concernant la restitution du dépôt de garantie? N'hésitez pas à me consulter!