Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/01524
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 septembre 2025 apporte une contribution significative au contentieux des droits à retraite complémentaire des auto-entrepreneurs affiliés aux caisses de professions libérales. Cette décision s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié par la Cour de cassation visant à clarifier le régime d'attribution ... Lire la suite >