Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité contractuelle

Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité contractuelle

Par Albert CASTON le 12/01/2026
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité contractuelle Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-20.154 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00649 Publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents