
Les instructions
Par Carol SANOSSIAN le 15/01/2026
On parle d’instruction ou d’information quand l’enquête est menée par un Juge d’Instruction et non plus par le Procureur de la République. L’ouverture d’une instruction est obligatoire en matière criminelle. A la différence de l’enquête policière, ce mode donne la ... Lire la suite >






