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Médecins, Infirmiers, Kinésitherapeutes, Dentistes, Cliniques, saviez vous que la DGCCRF peut venir contrôler vos délais de paiement et vous sanctionner en cas de non respect de la réglementation ?

Médecins, Infirmiers, Kinésitherapeutes, Dentistes, Cliniques, saviez vous que la DGCCRF peut venir contrôler vos délais de paiement et vous sanctionner en cas de non respect de la réglementation ?

Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 16/01/2026
C’est ce que rappelle la DGCCRF en sanctionnant le 14 janvier 2026 l’hôpital privé Saint Claude d’une amende de 27 000€ pour « des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs ». Le délai légal de règlement est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ... Lire la suite >
LE CONTRÔLE COERCITIF

LE CONTRÔLE COERCITIF

Par Elsa VALENZA le 16/01/2026
Qu’est-ce que le contrôle coercitif en droit français ? Le contrôle coercitif constitue une forme spécifique de violences psychologiques et émotionnelles, principalement observée dans le cadre des violences conjugales et intrafamiliales. Il ne s’agit pas d’actes isolés, mais d’un processus ... Lire la suite >
French labour law - Labor Court Proceedings and New Claims During Proceedings: Broad Interpretation by the Court of Cassation of the Sufficient Connection for New Claims (Cass. Soc. 17/12/25, 24-16.116)

French labour law - Labor Court Proceedings and New Claims During Proceedings: Broad Interpretation by the Court of Cassation of the Sufficient Connection for New Claims (Cass. Soc. 17/12/25, 24-16.116)

Par Frédéric CHHUM le 15/01/2026
The elimination of the principle of a single labor court proceeding, stemming from Decree No. 2016-660 of May 20, 2016, made it impossible to formulate new claims during proceedings. This new general legal framework applies to proceedings initiated after August 1, 2016. By application dated November 23, 2017, an employee filed a claim with the Labor Court ... Lire la suite >
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