
Renouvellement d’un CDD du médecin du travail : pas d’autorisation nécessaire de l’inspecteur du travail s’il ne comporte pas de clause de renouvellement (cass. soc. 15/04/26, 23-22.437)
Par Frédéric CHHUM le 10/05/2026
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2026 (n°23-22.437), publié au Bulletin prend acte des modifications apportées par la loi de ratification des ordonnances dites « Macron » de 2017. Le non-renouvellement du CDD d’un médecin du travail, à l’arrivée du terme dudit contrat doit faire ... Lire la suite >






