
L'exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale doit s'apprécier conjoint par conjoint
Par Paul DUVAUX le 13/01/2026
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision étonnante (CE 15 décembre 2025 n° 496235) Il a décidé que l'exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale devait s'apprécier conjoint par conjoint, et non au niveau du couple. Ainsi, le CE considère implicitement que ... Lire la suite >





