
Contrat de concession : précisions sur le régime des biens de retour à l'égard des tiers
Par Jean-Loup MIRABEL le 18/07/2025
Jurisprudence - CE, 7/2 r., 17 juillet 2025, commune de Berck-sur-Mer, n° 503317 Par un arrêt rendu le 17 juillet 2025, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le régime des biens de retour à l'égard des tiers au contrat de concession. 1.- Dans le cadre d'une délégation de service public ... Lire la suite >