
Sous-traitance et chose jugée
Par Albert CASTON le 20/05/2026
Sous-traitance et chose jugée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-17.376 ECLI : FR:CCASS:2026:C300277 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 07 mai 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 17 mai 2024 Président Mme Teiller ... Lire la suite >






