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Renouvellement d’un CDD du médecin du travail : pas d’autorisation nécessaire de l’inspecteur du travail s’il ne comporte pas de clause de renouvellement (cass. soc. 15/04/26, 23-22.437)

Renouvellement d’un CDD du médecin du travail : pas d’autorisation nécessaire de l’inspecteur du travail s’il ne comporte pas de clause de renouvellement (cass. soc. 15/04/26, 23-22.437)

Par Frédéric CHHUM le 10/05/2026
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2026 (n°23-22.437), publié au Bulletin prend acte des modifications apportées par la loi de ratification des ordonnances dites « Macron » de 2017. Le non-renouvellement du CDD d’un médecin du travail, à l’arrivée du terme dudit contrat doit faire ... Lire la suite >
French labour law – Rupture conventionnelle of a protected employee representative agreement: when can the employee claim the protection associated with the mandate? (Social Chamber, March 18th, 2026, 24-22.713)

French labour law – Rupture conventionnelle of a protected employee representative agreement: when can the employee claim the protection associated with the mandate? (Social Chamber, March 18th, 2026, 24-22.713)

Par Frédéric CHHUM le 10/05/2026
In a ruling dated March 18th, 2026 (24-22.713) published in the official bulletin, the French Supreme Court (Cour de cassation) affirmed that an employee holding a mandate, as defined in Article L2411-1, external to the company, can only claim the protection associated with that mandate during a negotiated termination (rupture conventionnelle) procedure if, ... Lire la suite >
Référé mesures utiles

Référé mesures utiles

Par Aly DIALLO le 08/05/2026
Titre de séjour bloqué malgré une fabrication déjà confirmée : le juge des référés donne raison à notre cliente CABINET AD AVOCAT Maître Aly DIALLO, avocat à la Cour Référence de la décision : Tribunal administratif de Marseille, juge des référés, ... Lire la suite >
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