Depuis la Loi ALUR du 24 mars 2014 qui a modifié l'article 15 de la Loi du 06 juillet 1989, les locataires peuvent, dans davantages de circonstances bénéficier d'un délai de préavis réduit lorsqu'ils donnent congé de leur contrat de bail d'habitation.

Mais encore faut-il en justifier auprès du propriétaire bailleur!

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé, dans un arrêt du 11 avril 2019 (n° 18-14.256), que le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé à défaut de quoi le congé est de trois mois.

Dans cette affaire, la locataire avait obtenu l'attribution d'un logement auprès d'une société HLM et avait donné congé avec préavis d'un mois, remettant la preuve de cette attribution tardivement, au moment de la tentative de conciliation avec son ancien bailleur. La Haute cour sanctionne cette attitude conformément à la lettre de l'article 15 dans sa rédaction issue de la Loi ALUR applicable aux baux conclus après le 27 mars 2014.

Si cette décision n'est pas étonnante au regard du texte, elle rompt avec la jurisprudence antérieure à la Loi ALUR qui retennait que le locataire pouvait attendre la demande du bailleur avant de lui rapporter la preuve du motif allegué pour bénéficier du délai de préavis réduit.