
L'indemnité d'occupation ... la mal nommée
Par Grégoire NORMIER le 13/11/2025
L’indemnité d’occupation … la mal nommée. Pour rappel, l’indivisaire qui jouit de manière exclusive d’un bien indivis est redevable de cette indemnité. Plus précisément, cette indemnité est due dès lors que les autres indivisaires ne peuvent en jouir également. Ce ... Lire la suite >





