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L'indemnité d'occupation ... la mal nommée

L'indemnité d'occupation ... la mal nommée

Par Grégoire NORMIER le 13/11/2025
L’indemnité d’occupation … la mal nommée. Pour rappel, l’indivisaire qui jouit de manière exclusive d’un bien indivis est redevable de cette indemnité. Plus précisément, cette indemnité est due dès lors que les autres indivisaires ne peuvent en jouir également. Ce ... Lire la suite >
5 MINUTES DE RETARD.

5 MINUTES DE RETARD.

Par Isabelle OLLIVIER le 12/11/2025
5 minutes de retard. Une fois, deux fois, dix fois… Et si ça pouvait justifier un licenciement ? https://www.linkedin.com/posts/isabelle-ollivier-49127585_avertissement-licenciement-retard-activity-7393678895817998336-5Bz0?utm_source=share&utm_medium=member_desktop&rcm=ACoAABIB88IB3y6VeMFv6fwmLGGlXFQoSQN_5Bk Spoiler : ce n’est pas ... Lire la suite >
En matière de performance énergétique, l'impropriété à destination ne peut être retenue qu'en cas de dommages conduisant à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant

En matière de performance énergétique, l'impropriété à destination ne peut être retenue qu'en cas de dommages conduisant à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant

Par Albert CASTON le 12/11/2025
En matière de performance énergétique, l'impropriété à destination ne peut être retenue qu'en cas de dommages conduisant à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant Cour de cassation - Chambre civile 3 ... Lire la suite >
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