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URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET PÉREMPTION

URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET PÉREMPTION

Par Yassine CHAMAS le 22/01/2026
Pas de péremption du permis de construire en cas de fait interruptif de l'administration. Dans un arrêt en date du 31 décembre 2025, le Conseil d'Etat vient préciser les conditions de péremption ou caducité d'un permis de construire en jugeant que l'abrogation d'une permission de voirie, sur le ... Lire la suite >
IMMOBILIER : EXPERTISE JUDICIAIRE ET EXPERTISE AMIABLE

IMMOBILIER : EXPERTISE JUDICIAIRE ET EXPERTISE AMIABLE

Par Yassine CHAMAS le 22/01/2026
Par un arrêt en date du 8 janvier 2026, la Cour de cassation opère une distinction entre la valeur probante d'une expertise judiciaire et d'une expertise amiable. Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une ... Lire la suite >
Combien  de  temps  une  OQTF  est-elle  valable ?

Combien de temps une OQTF est-elle valable ?

Par Philippe DANDALEIX le 22/01/2026
La loi du 26 janvier 2024 dite « loi immigration » a profondément modifié le régime de validité des obligations de quitter le territoire français. En modifiant l’article L.731-1 du CESEDA, le législateur a porté de un à trois ans le délai pendant lequel une OQTF peut être ... Lire la suite >
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