
Frontaliers : Comment annuler votre prêt en francs suisses ? (CA Grenoble, 22 janvier 2026, n° 25/01418)
Par Anne-Sophie RAMOND le 29/01/2026
Nouvelle victoire pour notre cabinet : par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour d’appel de Grenoble sanctionne une clause de risque de change dans un prêt en francs suisses souscrit par un frontalier (CA Grenoble, 22 janvier 2026, n° 25/01418). Le litige concernait un prêt immobilier d’un montant de 445 500 CHF, souscrit le ... Lire la suite >





