
Les majorations de retard URSSAF ne se contestent pas comme les cotisations
Par Eric ROCHEBLAVE le 31/01/2026
Les majorations de retard URSSAF ne se contestent pas comme les cotisations Un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2026 (RG n° 24/01743) le rappelle avec netteté : les majorations de retard ne peuvent faire l'objet d'un examen par le juge du fond qu'après le respect d'un parcours précis. ... Lire la suite >






