
CALCUL DE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE
Par Raymond AUTEVILLE le 19/11/2025
Il résulte de l'article L. 1235-3 du Code du travail, que lorsque le salarié compte au moins deux années d'ancienneté, au sein d'une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ... Lire la suite >



