Cour d'appel de Versailles, le 12 septembre 2025, n°23/07847
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
La Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2025, statue en matière de surendettement sur l’ouverture de la voie d’appel contre une décision rendue à l’issue d’un recours contre la recevabilité. La question porte sur la qualification du jugement du juge des contentieux de la protection qui a écarté la procédure en prononçant une déchéance et ... Lire la suite >