
NOMENCLATURE DES EXPERTS JUDICIAIRES EN ART
Par Marine LE BIHAN le 19/12/2022
Le 22 août 2022 avait été adopté un arrêté mettant à jour la nomenclature suivant laquelle sont dressées les listes d'experts judiciaires (qui datait de 2005). Cet arrêté, qui devait entrer en vigueur en novembre 2023, n’a toutefois pas eu le temps d’entrer en vigueur. Il vient ... Lire la suite >
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