PRECISIONS SUR LA DATION EN PAIEMENT PAR REMISE D'OEUVRE D'ART
Par Marine LE BIHAN le 15/06/2021
En 2016, X a prêté de l’argent à Y, marchand d’art. Y a établi une reconnaissance de dette stipulant que : Y s'engageait à rembourser X dans les 3 mois Y mettait en garantie une toile de Wang Yan Cheng qui deviendrait la propriété de X en cas de non-remboursement Cependant, la somme n’a pas ... Lire la suite >
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