Mariage et refus de transcription -Quand les concubins se séparent
Par Monique CHASTEAU le 28/07/2023
Famille Mariage et refus de transcription Un homme de nationalité française et une femme de nationalité algérienne se marient en Algérie en 2016. Mais le procureur de la République s'oppose alors à la transcription de cette union sur les registres de l'état civil français. Le couple conteste ... Lire la suite >