• Qu’est ce qu’une chirurgie en droit ?

Il n’existe pas de définition juridique.

Néanmoins, le Conseil d’Etat a récemment estimé que les actes chirurgicaux se distinguent des prestations délivrées lors de consultations ou de visites à domicile, en retenant qu’ils nécessitent une anesthésie ou le recours à un secteur opératoire, comprenant notamment une zone opératoire protégée propre à garantir la réduction maximale des risques de nature infectieuse.

Surtout, le Conseil d’Etat a estimé que les actes chirurgicaux “peuvent être pratiqués dans le cadre d’une activité alternative à l’hospitalisation, au sein de structures qui ne sont pas nécessairement des établissements de santé”, en exigeant néanmoins que l’activité ait été autorisée par l’ARS.

 

  • La chirurgie de la cataracte ne peut être réalisée qu’au bloc opératoire :

Bien que certains chirurgiens ophtalmologues aient tenté d’obtenir l’autorisation d’opérer des cataractes hors bloc ou l’ont fait sans autorisation, les juridictions disciplinaires, administratives et pénales n’ont pas cédé :

- CE, 22 juillet 2020 : “la chirurgie de la cataracte, qui implique d’inciser l’oeil pour en extraire le cristallin, ne peut être regardée comme une prestation délivrée lors d’une consultation mais nécessite le recours à un secteur opératoire, quand bien même elle serait pratiquée sous anesthésie topique et non sous anesthésie générale ou loco-régionale"

- Cass, Crim. 16 février 2021 : “l’opération de la cataracte constitue un acte chirurgical qui doit être pratiqué dans un établissement autorisé”

- CE, 6 avril 2022 : le médecin qui pratique sans autorisation la chirurgie de la cataracte dans ses cabinets médicaux doit se voir infliger une sanction disciplinaire.

 

  • Quid de la chirurgie réfractive ? 

En application de l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre 2023, il convient désormais de distinguer :

- les interventions intra occulaires, qui doivent être pratiquées au bloc,

- les interventions extra occulaires (cornéennes), qui, en raison de “la nature superficielle de l'effraction sur la cornée” et de leur durée “très courte”, peuvent être réalisées hors bloc, sous réserve que les conditions d'hygiène et d'asepsie soient respectées pour maîtriser le risque infectieux.

A noter : les conclusions du rapporteur public laissent penser que le recours à une “salle blanche” serait exigé (maîtrise de la concentration des particules en suspension dans l’air, de la température, de l’humidité et de la pression).

 

Sources : Conseil d'État, 22 juillet 2020, n° 423313 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2021, n° 19-87.982, Publié au bulletin ; Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 435993 ; Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 455074 et 455075 ; Conclusions de M. Raphaël Chambon du 15 décembre 2023, n° 455074 et 455075.

 

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