OPEN DATA ET DECISIONS DE JUSTICE : UN CALENDRIER PUBLIÉ
Par Nicolas PERRAULT le 18/05/2021
Dans un souci de transparence, la loi du 7 octobre 2016 dite pour une « République numérique » modifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a décidé de promouvoir le principe de la diffusion gratuite des décisions de justice. Cette mise à ... Lire la suite >
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