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La présence de clochettes sur certains animaux constituait un trouble anormal de voisinage et partant manifestement illicite.

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Par Albert CASTON le 02/06/2026
La présence de clochettes sur certains animaux constituait un trouble anormal de voisinage et partant manifestement illicite. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.569 ECLI : FR:CCASS:2026:C300298 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 21 mai 2026 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
RAPPORT CNIL 2025 |  PRES DE 500 MILLIONS € D'AMENDES | LA CNIL  TRANSFORME L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L’ARTICLE 32 RGPD EN LIGNE BUDGÉTAIRE INCONTOURNABLE.

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Par Armand-Ari BETTAN le 01/06/2026
RAPPORT CNIL 2025 | CYBERSECURITE & INTELLIGENCE ARTIFICIELLE CYBERSECURITE CONSEILS AUX PERSONNES CONCERNEES CONSEILS AUX RT RAPPORT ANNUEL CNIL 2025 Cybersécurité & Intelligence Artificielle : deux défis structurants pour la régulation des données personnelles PARTIE I — CYBERSÉCURITÉ ... Lire la suite >
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