
Subrogation légale : payer pour autrui ne garantit pas toujours un remboursement
Par Olivier FLEJOU le 04/12/2025
Subrogation légale : payer pour autrui ne garantit pas toujours un remboursement Payer la dette d’autrui peut sembler un acte généreux ou stratégique, mais cela ne donne pas systématiquement le droit d’exiger un remboursement. C’est ce que rappellent deux arrêts rendus par la Cour de cassation les 13 et ... Lire la suite >






