Dernières publications des avocats

Congés payés non pris au 30 avril : attention à la règle des 3 P

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 27/04/2026

Vous connaissez la règle des 3 P en matière de congés payés non pris à la date butoir ? Souvent cette date butoir est fixée au 30 avril ou au 31 mai (parfois au 31 décembre). La période de prise des congés peut être fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par ... Lire la suite >

Créances incontestées : Privatisation de l’injonction de payer

Par Alfredo ALLEGRA le 27/04/2026

Le ministre de la justice Gérald Darmanin se félicite depuis plusieurs jours sur les réseaux de la loi instaurant « une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » qui n’est autre qu’une privatisation de l’injonction de payer. Pour les créances ... Lire la suite >

Intervention sur FRANCE INTER pour l'émission Le Code a Changé au sujet de la dématérialisation des procédures administratives pour les étrangers en France

Par Joël WERBA le 27/04/2026

"La plateforme Administration numérique pour les étrangers en France fait l'objet de critiques croissantes. L'avocat Joël Werba illustre, à travers son expérience, les obstacles rencontrés par les étrangers dans leurs démarches administratives. La dématérialisation des démarches ... Lire la suite >

Accident de la circulation - Victime - Perte de gains professionnels futurs [PGPF] : On ne peut pas imposer à la victime qu'elle limite son dommage.

Par Vincent RAFFIN le 27/04/2026

Par cette décision du 8 avril 2026 qui intéressait la situation d'une victime d'un accident de la route, la chambre criminelle de la Cour de cassation, rappelle que « les juges ne pouvaient écarter tout préjudice au titre du poste des pertes de gains professionnels futurs sans constater que la capacité de travail ... Lire la suite >

Alerte CSE : le licenciement d’une salariée peut-il bloquer une action pour maltraitance? (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.990 F-B)

Par Philippe AXELROUDE le 27/04/2026

Une salariée d’un établissement pour personnes handicapées dénonce des faits de maltraitance présumés. Peu après, sa collègue, mise en cause, est licenciée pour faute grave… le même jour que la saisine du CSE devant les prud’hommes. L’employeur tente alors de faire ... Lire la suite >

Cession de patientèle médicale : guide pratique du libéral qui veut céder son cabinet

Par Benoît BIOT le 27/04/2026

1. La cession de patientèle est-elle licite ? Jusqu'en 2000, la clientèle civile des médecins était considérée comme « hors commerce » au sens de l'ancien article 1128 du Code civil. Les tribunaux annulaient systématiquement les contrats de vente de patientèle. Les praticiens contournaient ... Lire la suite >

Classement sans suite d'une plainte : Quels recours pour la victime ?

Par Quentin RECLOU le 27/04/2026

"Ma plainte est classée sans suite, est-ce la fin de mon affaire ?" C’est sans doute l’une des questions les plus récurrentes posées aux avocats qui accompagnent les victimes d’infractions. Recevoir cet avis de classement sans suite est souvent perçu comme un déni de justice, voire parfois vécu ... Lire la suite >

French labour law - Engie found guilty of sexual harassment, moral harassment, failure to fulfill its duty of prevention, and wrongful dismissal of a female executive (CA Rennes Dec 17th, 2025)

Par Frédéric CHHUM le 27/04/2026

In a decision dated December 17th, 2025, the Rennes Court of Appeal found Engie Energie Services guilty of wrongful dismissal due to sexual harassment, psychological harassment, and a failure to fulfill its duty of prevention against a female executive. The Rennes Court of Appeal's judgment is very well-reasoned. The judgment was not appealed to the Court ... Lire la suite >