
Constructions irrégulières et constructions régulières sur un même terrain, quelle obligation de régularisation ?
Par Goulven LE NY le 29/10/2025
La construction irrégulière ne peut en principe pas faire l'objet de modification sans régularisation préalable Lorsque postérieurement à la construction, le bâtiment est modifié sans permis de construire l'y autorisant, le propriétaire qui souhaite réaliser de nouveaux travaux ... Lire la suite >







