
Bijoux et contrefaçon : quand le droit des dessins et modèles non enregistrés prend le relai du droit d’auteur
Par Jessica SANDOWSKI le 30/03/2026
Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour d’appel de Paris a condamné une entrepreneuse en contrefaçon d’un modèle communautaire non enregistré de collier appartenant à la société BOHEMIAN RHAPSODIE, en l’absence de protection par le droit d’auteur. Les faits BOHEMIAN RHAPSODIE est une ... Lire la suite >






