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CEGEDIM SANTÉ SANCTIONNÉE POUR AVOIR COLLECTÉ DES DONNEES DE SANTE A L'INSU DES PATIENTS

CEGEDIM SANTÉ SANCTIONNÉE POUR AVOIR COLLECTÉ DES DONNEES DE SANTE A L'INSU DES PATIENTS

Par Armand-Ari BETTAN le 30/05/2026
CNIL | SAN-2024-013 | 5 SEPTEMBRE 2024 | AFFAIRE CEGEDIM SANTÉ | ANALYSE CRITIQUE MANQUEMENTS FAQ CONSEILS POINTS ESSENTIELS Par délibération n° SAN-2024-013 du 5 septembre 2024, confirmée en tous points par le Conseil d’État dans sa décision des 10ème et 9ème chambres réunies du 13 février 2026 (n° 498749, ECLI:FR:CECHR:2026:498628.20260213, ... Lire la suite >
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