Les chiffres clés publiés par la Fédération E-Commerce et ventes à distance pour la seule année 2020 sont éloquents : 40 millions de Français, 200 000 sites et près de 2 milliards de transactions !

La multiplication des achats en ligne oblige le vendeur professionnel a organisé de manière toujours plus performante son réseau de transporteurs.

Cependant, il peut arriver que la commande soit livrée avec retard ou qu’elle soit perdue pendant le transport.

Les exemples ne manquent pas et le consommateur est souvent mal informé de ses droits.

L’obligation de délivrance est une obligation incontournable du contrat de vente dont la violation peut être sanctionnée.

La transposition dans notre législation de la directive européenne n° 1999/44/CE du 25 mars 1999 est venue renforcer la protection du consommateur.

Par ailleurs, l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a permis d’améliorer l’architecture et l’accessibilité du Code de la consommation pour l’utilisateur.

La question de la livraison et du transfert des risques relative aux produits ou la fourniture du service figure en bonne place aux articles L 216-1 à L 216-6 du Code de la consommation.

Que faire en cas de retard de livraison ?

L’article L 216-2 du Code précité dispose que lorsque la livraison n’a pas été effectuée à la date convenue, ou dans le délai de 30 jours, le consommateur enjoint le vendeur d’avoir à exécuter le contrat dans un délai raisonnable.

Si aucune livraison n’est intervenue, le consommateur pourra résilier la commande par lettre recommandée AR ou par courrier électronique.

Le remboursement devra intervenir alors dans un délai maximum de 14 jours (L 216-3 Code de la Consommation).

La Cour de Cassation est venue rappeler à plusieurs reprises toute la rigueur qu’il convenait d’apporter à la protection du consommateur dans le respect de l’obligation de délivrance par le vendeur (Cassation 1ère Civile 13 novembre 2008, n° 07-14.856).

Comment agir en cas de perte du produit ?

On admettait effectivement auparavant que le vendeur « en ligne » pouvait se décharger de son obligation en remettant la chose vendue au transporteur.

Le principe conduisait à transférer injustement au consommateur le risque de régler un produit qu’il n’avait pourtant pas reçu.

En cas de perte de colis, et à propos d’une vente en ligne, la Cour de Cassation rappelle que le vendeur est responsable jusqu’à la remise du produit physiquement au particulier acheteur peu importe que le transporteur, en l’espèce la Poste, ait offert une indemnisation forfaitaire (Cassation Civile 1ère 3 février 2021, n° 19-21.046).

Par cette décision, la Haute Juridiction fait une application rigoureuse de l’article L 216-4 du Code de la consommation.

Ainsi, de la simple délivrance par le vendeur du produit à la rigueur de l’obligation de livraison, un pas important a été franchi dans l’intérêt du consommateur.

 

Nicolas PERRAULT