
LE PREJUDICE SEXUEL DOIT ETRE INDEMNISE DE MANIERE AUTONOME.
Par Raymond AUTEVILLE le 08/05/2026
Selon l'article 380-6 du Code du procédure pénale, si la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la précédente décision. En l'espèce, pour rejeter les demandes ... Lire la suite >





