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La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise validée par le Conseil constitutionnel : présentation du nouveau régime

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise validée par le Conseil constitutionnel : présentation du nouveau régime

Par William LAURENT le 19/02/2026
Par une décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. La promulgation du texte devrait donc intervenir prochainement. Le Conseil constitutionnel ... Lire la suite >
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