Le logement de fonction peut-il être retiré au fonctionnaire en congé maladie ?
Par Nicolas SAUTEREAU le 02/09/2024
L’article R 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à ... Lire la suite >