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L’ordonnance pénale : procédure pénale simplifiée ou comment rendre la justice rapidement
Par Noémie ROZANE le 03/02/2022
Après avoir eu connaissance de la commission d’un délit ou d’une contravention, le Procureur peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale. Les conditions Certaines conditions, posées par l’article 495 du Code de procédure pénale, doivent ... Lire la suite >