1. QU'EST CE QUE LES "CGV", CONDITIONS GENERALES DE VENTE ?

Les conditions générales de vente désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination de ses clients. Il s’agit alors d’un contrat rédigé par avance et imposé par un contractant qui  constitue « le socle de la négociation commerciale ».

Les CGV sont généralement insérées sur toute une série de supports, tels que les sites internet, les catalogues, les bons de commande, les bons de commande…

2. L'IMPORTANCE DE LA REDACTION DES CGV

Rédiger ses conditions générales de vente est une action indispensable pour une société, d'une part car c'est obligatoire, d'autre part car cela permet à l'entreprise de sécuriser son activité. 

Le recours à un avocat pour rédiger ses conditions générales de vente n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé, pour n'oublier aucune mention qui pourrait être préjudiciable, et ainsi se sécuriser. Par exemple, l’insertion d’une clause de réserve de propriété pourra permettre au professionnel de récupérer des biens livrées à un client en cas d'impayé de ce dernier.

Il ressort de l’article L 441-6 du Code de commerce que les conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Conditions de vente : grille des prix, transfert de propriété, moyens de paiement acceptés, modalités de livraison…
  • Réductions de prix : rabais, remises, ristournes...
  • Conditions de règlement: délai, taux des pénalités de retard et leurs conditions d’application,indemnité de recouvrement..

En ce qui concerne les sites de ecommerce, il convient en outre de rédiger une mention de protection des données personnelles.

Une amende de 15.000 euros est d'ailleurs prévue par le Code de commerce pour un professionnel qui ne mentionnerait pas dans ses CGV le délai légal de 30 jours et les conditions de règlement incluant de préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et selon les modalités précisées à l’article L441-6 du Code de commerce

La communication des conditions générales de vente est également obligatoire, la loi précisant que cette communication peut se faire par tous moyens. A défaut de communiquer ses CGV, le commerçant prend le risque de voir sa responsabilité engagée.

En ce qui concerne le professionnel ayant acheté des produits ou services et qui ne se serait pas vu communiquer les conditions générales de vente par le vendeur, il  a la possibilité de saisir le juge des référés afin qu’il soit rapidement ordonné au fournisseur de lui communiquer ses CGV

3. A QUOI RESSEMBLENT DES CGV TYPE ? (modèle de plan de conditions générales de vente)

Rappelons tout d'abord qu'il n'existe pas à proprement parler de "CGV type" ou de "modèle de conditions générales de vente" dans la mesure où ces dernières doivent être adaptées à chaque entreprise en fonction des spécificités de son activité. Néanmoins, l'agencement général communément utilisé est le suivant. 

Préambule

Le préambule est l’introduction des conditions générales de vente. Il indique que ce texte concerne les deux parties que sont le client et le vendeur, et que le client, en acceptant ces CGV, accepte de conclure un contrat avec le vendeur.

1. L’objet du contrat

L’objet des CGV doit être précisé en première partie du document : le but de ce document est bien d’établir l’ensemble des conditions de vente lors d’un contrat entre le vendeur et l’acheteur.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les CGV doivent contenir les caractéristiques générales des produits ou service faisant l'objet du contrat. Il est possible de renvoyer à une description plus détaillée contenue sur un catalogue ou sur un site.

3. Conditions tarifaires / prix

Les CGV doivent faire état du prix des produits et services ainsi que des frais de livraison.

4. Etendue géographique

Les CGV doivent préciser les zones géographiques concernées par l'offre de produits et services.

5. Modalités des commandes

Cette rubrique des CGV doit expliquer la procédure de réception et de traitement des commandes reçues, et avec une grande minutie si ces CGV concernent une activité de commerce en ligne.

6. Paiement

Cette rubrique indique les moyens de paiement éligibles, les délais de paiement ainsi que les modalités en cas de retard de paiement : taux des pénalités, modalités d'application...

7. Livraison

Ce paragraphe indique les modalités de livraison telles que les délais ou les coûts afférents à la livraison, ainsi que la manière dont seront traités des problèmes tels que la perte d'un colis ou le dépassement de la date limite de livraison. 

8. Droit de rétractation

Les CGV doivent en effet définir les conditions et procédures en cas de retour des produits : il faut définir les conditions de remboursement et les situations dans lesquelles un remboursement peut être effectué (produit défectueux, vice caché...). A noter que tout client particulier peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la livraison dans le cadre d'une commande effectuée à distance (VAD, VPC, internet).

9.  Garanties

Cette section permet de définir les garanties attachées aux produits et services faisant l'objet du contrat, et notamment des garanties prévues par l'article 1641 du code civil, et doit également être utilisée pour rédiger les conditions et modalités de réclamation.

10.  Responsabilités

Ce paragraphe des CGV doit être utilisé pour circonscrire les responsabilités de chaque partie. Bien évidemment, lors de la rédaction, il est très important de prendre soin à limiter sa responsabilité. 

11. Données personnelles

Les données personnelles sont les informations nominatives transmises par un client à l'occasion de sa commande. Il est indispensable de préciser que chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, et de préciser l'utilisation, et la conservation qui sera faite de ces données par le vendeur.

12.  Propriété intellectuelle

Cette section permet de définir quelle est la nature du transfert de propriété lors de la commande, et notamment de stipuler ce qui reste la propriété du vendeur (cas par exemple du téléchargement d'un logiciel, où le vendeur reste propriétaire des droits de propriété, l'acheteur ne bénéficiant que d'un droit d'utilisation). 

13.  Règlement des litiges

Cette dernière section des CGV devra préciser qui sont les tribunaux compétents en cas de litige.

 

par Me Ophélie Michel, avocat associé VIAJURIS

Remarque : compte tenu de l'importance des CGV pour tout professionnel, il est fortement recommandé de se faire conseiller en amont. En effet, seul un avocat spécialisé pourra s'assurer que vos CGV sont complètes et que les particularités de votre activité ne nécessitent pas d'autres clauses essentielles. Si vous recherchez un avocat pour la rédaction de vos conditions générales de vente, notre cabinet Viajuris Contentieux, avocats en Droit des affaires à Lyon, peut vous assister.