Une entreprise en état de cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible, doit déclarer sa situation auprès de la juridiction compétente (tribunal de commerce ou de grande instance). Concrètement, une société en liquidation judiciaire n'a plus les ressources nécessaires pour rembourser ses dettes

Il convient de différencier redressement judiciaire- où l'entreprise en difficulté financière tente de poursuivre son activité et maintenir les emplois - et liquidation judiciaire - où le redressement n'a pas donné de résultats permettant de résoudre la solution.

La procédure de liquidation judiciaire peut être initiée par l'entreprise elle-même ou à la demande d'un des créanciers, du procureur de la République ou via la saisine d'office du tribunal. Le jugement en liquidation judiciaire permet de nommer un mandataire judiciaire qui devient liquidateur. Le liquidateur judiciaire dispose, en lieu et place du représentant légal de la société, de tous les droits et actions sur le patrimoine de l'entreprise, dans les limites de sa mission et de sa durée. Il sera chargé de récupérer les créances dues à l'entreprise, vendre des actifs pour payer les dettes, etc. Depuis le 26 juillet 2005, il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide et moins coûteuse.

Vous pouvez télécharger la fiche de synthèse complète de la liquidation judiciaire en cliquant ici

Les principaux sujets abordés sont :

  • Quel est le champ d'application de la procédure de liquidation judiciaire ?
  • Qui sont les personnes concernées ?
  • Quels sont les causes d'ouverture ?
  • Comment procéder à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?
  • Quels sont ses effets ?
  • Comment se déroule le dessaisissement du débiteur ?
  • Comment procéder à la réalisation de l'actif ?
  • Comment clôturer la liquidation judiciaire ?
  • En quoi consiste la liquidation judiciaire simplifiée ?

 

Maître Ophelie Michel
Avocat Associé – Département contentieux des affaires



 
10 rue des Archers  - 69002 Lyon
www.viajuris.com / www.viajuris-contentieux.com
AVOCATS D'ENTREPRENEURS
SAINT-ÉTIENNE - LYON - LE PUY-EN-VELAY - PARIS - LUXEMBOURG