L’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.
Par Pauline BARANDE le 29/11/2018
Le 15 février 2004, le propriétaire d’un local commercial l’a donné à bail dérogatoire à un locataire pour une durée de vingt-trois mois. Le preneur s’engageant, à peine de caducité du contrat, à fournir une attestation de son inscription au registre du commerce et des ... Lire la suite >
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