La nullité d’une convention de rupture si elle est remise au salarié après la rupture du contrat de travail.
Par Pauline BARANDE le 25/10/2018
Un employeur et un salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture résulte alors d’une convention signée par les parties au contrat (c. trav. art. L. 1237-11 et suivants) Suite à une convention de rupture signée entre un employeur et un salarié, ce ... Lire la suite >
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