Responsabilité pénale du propriétaire du terrain pour des travaux irréguliers réalisés par son locataire
Par Pauline PLATEL le 27/11/2017
L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme liste les personnes pouvant être poursuivies pour des travaux effectués sans autorisation, en violation d’une autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance des dispositions du document d’urbanisme applicable. Peuvent être poursuivis les utilisateurs du sol, les ... Lire la suite >
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