L’illégalité de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU ne peut être invoquée contre la délibération approuvant le PLU
Par Pauline PLATEL le 15/05/2017
Dans un arrêt du 5 mai 2017, le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence Commune de Saint Lunaire selon laquelle l’illégalité de la délibération décidant de l’élaboration ou de la révision du plan local d’urbanisme (PLU) entrainait l’illégalité de la ... Lire la suite >
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