
Précisions quant aux modalités de suspension par le préfet de la procédure de demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Par Pierre-Alain MOGENIER le 26/08/2019
La loi ELAN a modifié la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Certains projets sont dispensés d’AEC lorsqu’ils sont situés dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire (ORT), qui est définie à l’article L.303-2 ... Lire la suite >
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