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Maître Pierre-Alain MOGENIER

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Pierre-Alain MOGENIER, avocat à LYON
Compétences : Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit pénal des affaires, Droit bancaire et boursier, Droit international et de l'Union européenne, Droit de l'arbitrage, Droit immobilier, Droit public
Barreau : Lyon
Adresse : 16 rue Jean Desparmet 69008 LYON

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Conséquences d’une sous-location illégale

Conséquences d’une sous-location illégale

Par Pierre-Alain MOGENIER le 17/09/2019
La Cour de cassation indique, dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n°18-20727) que les loyers perçus, illégalement par un locataire, constituent des fruits qui appartiennent au propriétaire. Faits et procédure : Les faits sont classiques, une SCI donne à bail un appartement. Le bail excluait expressément ... Lire la suite >
Droit financier : fourniture illégale d’un service d’investissement à un tiers. Précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage (Crim., 13 juin 2019, n°17-82470)

Droit financier : fourniture illégale d’un service d’investissement à un tiers. Précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage (Crim., 13 juin 2019, n°17-82470)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 16/09/2019
Par le biais de la décision mentionnée en référence, la Cour de cassation indique que le délit de fourniture illégale d’un service d’investissement n’est pas constitué dès lors que l’entreprise concernée n’a pas exercé cette activité à titre habituel. ... Lire la suite >
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