
ACTION EN GARANTIE DU CONSTRUCTEUR CONTRE LE MAITRE D’OUVRAGE APRES RECEPTION
Par Pierre-Alain MOGENIER le 06/05/2019
Par une décision du 6 février 2019 (n°414064), le Conseil d’État confirme que lorsque les travaux à l’origine du dommage ont été réceptionnés sans réserve et qu’il ne peut être poursuivi sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie ... Lire la suite >
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