
La réception partielle dans les marchés de travaux
Par Pierre-Alain MOGENIER le 25/07/2019 - 4 commentaires
L’article 1792-6 du code civil indique que la réception est « est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». Il s’agit donc de l’acte par lequel le maitre d’ouvrage constate que les travaux, nonobstant éventuellement certaines ... Lire la suite >
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