
Résiliation irrégulière d’un marché public et indemnisation du cocontractant (CE, 18 mai 2021, société Alapont France, n°442530)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 28/05/2021
Il est constant qu’un acheteur public dispose de la faculté de résilier le contrat qui le lie à son cocontractant, même en l’absence de toute clause contractuelle en ce sens. Ainsi, cet acheteur est il toujours fondé à résilier le contrat en raison d’une faute de son cocontractant (CE, 18 ... Lire la suite >
Derniers commentaires