
Erreurs affectant les mentions obligatoires du panneau d’affichage du permis de construire (CE, 16 octobre 2019, n°419756)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 23/10/2019
Le Conseil d’Etat vient d’indiquer qu’en dépit des erreurs affectant les mentions obligatoires d’un permis de construire, le délai de contestation est de deux mois, dès lors que les tiers sont en mesure d’apprécier la portée ainsi que la consistance du projet. Faits et procédure : Le ... Lire la suite >
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