
L’ABUS DE MINORITE EN DROIT DES SOCIETES
Par Pierre-Alain MOGENIER le 24/06/2019
L’abus de minorité est l’attitude d’un actionnaire, contraire à l’intérêt général de la société en ce qu’elle empêche la réalisation d’une opération essentielle (Cass.com., 31 mars 2009, 08-11860) pour celle-ci. Une telle action a uniquement pour objet ... Lire la suite >
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