
Réforme de la rupture brutale des relations commerciales
Par Pierre-Alain MOGENIER le 17/07/2019
L’article L.442-1, II du code de commerce indique qu’est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement des relations commerciales établies : « II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute ... Lire la suite >
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