< Accéder à la liste des blogs

Maître Pierre-Alain MOGENIER

Avocat au barreau de Lyon

Menu
Photo de Me Pierre-Alain MOGENIER, avocat à LYON
Compétences : Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit pénal des affaires, Droit bancaire et boursier, Droit international et de l'Union européenne, Droit de l'arbitrage, Droit immobilier, Droit public
Barreau : Lyon
Adresse : 16 rue Jean Desparmet 69008 LYON

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Notion d'option de compétence territoriale

Notion d'option de compétence territoriale

Par Pierre-Alain MOGENIER le 18/07/2019
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 juin 2019 (n°18-19466), indique que l’option de compétence territoriale en matière contractuelle ne se rapporte qu’aux contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation de services. Faits : Un couple de particuliers a signé un ... Lire la suite >