
L’établissement du solde du marché par le juge du référé provision (CE, 10 juin 2020, société Bonaud, n°425993)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 03/07/2020
Par cette décision, le Conseil d’Etat rappelle qu’il est possible, en application des dispositions de l’article 13.4.2 du CCAG travaux, pour le titulaire d’un marché de travaux de saisir le juge administratif, y compris en référé-provision, afin d’établir le décompte d’un ... Lire la suite >
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