
Compétence du juge judiciaire pour connaitre de la résolution d’un bail commercial sur le domaine privé de l’administration
Par Pierre-Alain MOGENIER le 18/07/2019
La Cour de cassation vient de reconnaitre la compétence de la juridiction judiciaire pour connaitre de la résolution d’un bail commercial établi sur le domaine privé d’une personne publique (Civ 1ère, 4 juillet 2019, n°18-20.842). Faits : Une commune avait conclu avec une société un bail ... Lire la suite >
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