
AIDES D’ÉTAT : INTERPRETATION DE LA CONDITION D’EFFET INCITATIF
Par Pierre-Alain MOGENIER le 28/05/2019
Par un arrêt du 5 mars 2019 (Eesti Pagar AS contre Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus et Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, aff.C-349/17) la Grande Chambre de la CJUE était amenée à se prononcer pour la première fois sur la condition d’effet incitatif prévue à l’article 8§2 du RGEC ... Lire la suite >
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