L'incomplétude du volet paysager d'un dossier de permis de construire peut aboutir à sa suspension.

Tel est l'enseignement de cette affaire.

Par une décision du 22 décembre 2022, le maire de La Terrasse (Isère) a délivré à un particulier un permis de construire portant sur une maison d'habitation.

Un voisin mécontent a saisi le Tribunal administratif de Grenoble pour obtenir la suspension dudit permis de construire, notamment sur le fondement de l'incomplétude du volet paysager.

Requête rejetée.

Suite au pourvoi du requérant, le Conseil d'État retient que le dossier de demande de permis de construire manque effectivement d'informations cruciales sur le recensement de la végétation existante et son traitement par le projet.

Or, l'article UB 13 du PLU en cause exige notamment la préservation des espaces verts, en maintenant les plantations existantes ou en les remplaçant par des espèces indigènes.

Les lacunes du dossier ont ainsi faussé l'appréciation de l'administration, empêchant une vérification adéquate de la conformité du projet avec les dispositions relatives à la protection de la végétation existante.

Cette situation créant un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, le permis de construire litigieux est suspendu.

Porteurs de projets : des dispositions similaires existent dans la majorité des PLU.

L'exhaustivité du volet paysager existant est donc de mise.

Référence : Conseil d'Etat, 1ère chambre, 29 décembre 2023, n°476137, Inédit