Le lexique du règlement d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut-il inclure des références à des définitions légales ou réglementaires ?

Dans cette affaire, le règlement du PLU de Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine) exemptait les constructions agricoles de certaines contraintes de recul.

Pour déterminer si le permis de construire pour une unité de méthanisation pouvait bénéficier de cette exemption, il fallait évaluer si ce projet pouvait être considéré comme une activité agricole selon la définition du lexique du PLU.

Le lexique du PLU définissait l'exploitation agricole comme toute construction destinée à l'exercice d'une activité agricole, reprenant les termes de l'article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Le Conseil d'État a conclu que, puisque la méthanisation est assimilée à une activité agricole par les articles L. 311-1 et D. 311-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime, elle était incluse dans la notion d'exploitation agricole selon le lexique du PLU.

Cette affaire souligne que les termes définis dans le lexique du PLU peuvent faire référence à des définitions légales ou réglementaires précises, voire évolutives.

Pour les rédacteurs de PLU, cela met en évidence l'importance d'adapter le lexique pour répondre aux besoins spécifiques des situations locales.

Quant aux porteurs de projet, il est crucial de conserver précieusement le lexique du PLU pour s'assurer de la conformité de leur projet avec les règles en vigueur.

Référence : Conseil d'État, 6/5 CR, 17 janvier 2024, n°467572, Aux Tables