Le Conseil d'État juge qu'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC), entaché d'un vice au regard des dispositions du code de commerce, peut être régularisé lorsque l'évolution du projet a pour effet de le soustraire au champ de l'autorisation d'exploitation commerciale.
Il précise qu'un permis modificatif constatant que le projet n'est désormais plus soumis à une AEC est de nature à régulariser les irrégularités affectant le permis de construire valant AEC initial. Les vices tenant à l'autorisation d'exploitation commerciale sont ainsi purgés par cette autorisation modificative.
En conséquence, les moyens tirés de ces irrégularités deviennent inopérants à l'appui d'un recours dirigé contre le permis initial. Par cette décision, le Conseil d'État confirme l'étendue du mécanisme de régularisation et admet qu'il puisse s'appliquer aux vices affectant l'autorisation d'exploitation commerciale lorsque celle-ci est devenue sans objet.
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