Le Conseil d’État rappelle que les exceptions prévues par un règlement de PLU aux règles générales qu’il édicte doivent être suffisamment encadrées, sous peine d’illégalité.
En l’espèce, un règlement de PLU prévoyait qu’une règle relative à la hauteur des constructions et aux vues directes sur un établissement pénitentiaire s’appliquait « en principe ». Le Conseil d’État juge qu’une telle formulation ne définit pas les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être admises.
Les dispositions en cause doivent ainsi être regardées comme instituant une règle générale dépourvue d’exception.
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