Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux règles de distance applicables par réciprocité en vertu de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Il rappelle que les distances imposées aux bâtiments agricoles, notamment par la réglementation des installations classées, s’appliquent également aux constructions non agricoles voisines. En revanche, les dérogations prévues par cette réglementation spéciale ne sont pas automatiquement transposables.
Ainsi, une réduction des distances minimales ne peut être accordée que dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue par l’article L. 111-3 du CRPM, après avis de la chambre d’agriculture et en tenant compte des spécificités locales.
En l’espèce, le Conseil d’État censure une décision ayant admis l'application directe d'une dérogation issue de la réglementation ICPE, sans mise en œuvre de la procédure spécifique prévue par le code rural.
À rapprocher de : Conseil d’État, 24 février 2016, EARL Enderlin Marcel, n°380556.
Pas de contribution, soyez le premier