
ACCIDENT DU TRAVAIL : FAUTE INEXCUSABLE :REPARATION DES PREJUDICES PERSONNELS .
Par Raymond AUTEVILLE le 04/10/2023
L'ayant droit de la victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La Cour d’Appel de Riom a fait droit à la demande 'indemnisation des préjudices personnels de la victime. L'employeur s’est ... Lire la suite >
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