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Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire indépendante

Par un arrêt du 23 novembre 2010, non définitif, la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France, en affirmant que le ministère public n'est pas une « autorité judiciaire » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention EDH. La Cour considère en effet que, les membres du ministère public en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance ... Lire la suite >

Conséquence de l'annulation d'une location-gérance

Par Raymond AUTEVILLE

Le propriétaire de locaux dans lesquels était exploité un fonds de commerce confié en location-gérance avait délivré aux preneurs un congé avec refus de renouvellement assorti d'une offre d'indemnité d'éviction. Excipant du fait que les preneurs n'étaient pas immatriculés au RCS à la date du congé, le bailleur a refusé de s'acquitter de ... Lire la suite >

Clause résolutoire et pouvoir du juge des référés

Par Raymond AUTEVILLE

La clause résolutoire contenue dans le bail commercial est d'interprétation stricte. En conséquence elle doit être aussi précise que possible de manière à couvrir les manquements éventuels du preneur à ses obligations. En l'espèce un bailleur sollicitait en référé l'acquisition d'une clause résolutoire pour des manquements répétés du preneurs ... Lire la suite >

Motivation des arrets de Cour d'Assises et droit à un procés équitable

Par Raymond AUTEVILLE

Par un arrêt de grande chambre du 16 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH), saisie par un requérant belge, se prononce sur la motivation des arrêts de cour d'assises. La Cour juge qu'elle ne peut remettre en cause l'institution du jury populaire en soi, mais qu'au cas d'espèce, le requérant n'a pas bénéficié de garanties ... Lire la suite >

Les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ne peuvent pas être prélevés sur le prix

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis ainsi libellée : « Dans une procédure amiable de distribution du prix d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, peuvent-ils être considérés comme ... Lire la suite >

Assurance-vie: rapport des primes manifestement exagérées

Par Raymond AUTEVILLE

Il résulte de l'article L 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées au contractant au titre des primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement excessives eu égard à ses facultés. Il est très rare que les ... Lire la suite >

Faute délictuelle, faute contractuelle notions melées

Par Raymond AUTEVILLE

Il est désormais acquis qu'un tiers à un contrat puisse invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. cette affaire en est une illustration. En l'espèce un vendeur cède un ensemble immobilier à des acquéreurs qui financent cette acquisition au moyen d'un ... Lire la suite >

Responsabilité contractuelle: manquement à l'obligation de loyauté

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, le propriétaire d'un immeuble avait consenti une promesse unilatérale de vente à son locataire, aux termes de laquelle ce dernier pouvait lever l'option à tout moment au cours du bail. Le montage réalisé permettait en réalité au locataire d'avoir l'assurance de devenir propriétaire de l'immeuble dans lequel il injectait d'importantes sommes ... Lire la suite >

Respnsabilité civile: obligation de conseil du vendeur professionnel

Par Raymond AUTEVILLE

Des époux ont acheté divers lots de carrelage. Ils constatent très vite la désagrégation des carreaux qui avaient été posés autour de leur piscine, ils en ont informé leur vendeur qui a procédé à un remplacement partiel du carrelage. Mais le phénomène persiste. Ils saisissent alors le juge des référés qui désigne un expert. Le rapport ... Lire la suite >

Succession donations: précisions utiles

Par Raymond AUTEVILLE

Un de cujus, qui laissait son frère pour lui succéder, avait institué par testament olographe deux légataires à titre universel. La cour d'appel croyait pouvoir faire droit aux demandes du frère et: - condamner ces légataires à rapporter une certaine somme à la succession ; - et leur infliger la peine du recel successoral sur cette somme. ... Lire la suite >