
DESORMAIS, LA CAUTION PROFITE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE APPARTENANT AU DEBITEUR PRINCIPAL
Par Raymond AUTEVILLE le 14/05/2022
Une banque a assigné les emprunteurs et la caution en paiement des sommes restant dues au titre du prêt. La Cour d’Appel de Lyon a jugé qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la banque à l'encontre de la caution, que les emprunteurs s'étant prévalus de la prescription biennale, ... Lire la suite >
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